Espace Client


Accès PUBLIDIAG
Obligations Vente Location
Type de bien ?
Maison
Appartement
Autre
Vos coordonnées

Diagnostics vente ou location ?
Demandez votre devis gratuit

01 60 02 41 20
Diagnostic immobilier Ozoir-la-Ferrière 77330

Les obligations pour la vente ou la location d'un bien immobilier

Le vendeur d'un appartement, d'une maison ou autres locaux doit être en possession de plusieurs diagnostics immobiliers à réaliser par un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré.

Parmi ces diagnostics indispensables, on retrouve :

- Le diagnostic de Performance Énergétique (DPE) obligatoire dès la parution d'une annonce de vente,

- Le diagnostic plomb (ou CREP) pour toutes les constructions réalisées avant 1949,

- Le diagnostic amiante s'applique à tous les bâtiments qui ont un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997,

- Les diagnostics Gaz et Électricité s'appliquent aux biens immobiliers dont les installations ont plus de 15 ans,

- Le diagnostic Termites si le bien est située en zone déclarée infestée par ces isoptères,

- L'ERNMT en cas de zones à risques naturels, miniers ou technologiques,

- Si le bien se trouve dans une copropriété, le mesurage Loi Carrez est requis,

- Enfin le diagnostic sécurité piscine pour bien avec une piscine enterrée ou semi enterrée.  

 

 

La location d'un bien immobilier en tant que particulier ou en tant que professionnel est soumise à la réalisation de différents diagnostics immobiliers.

Le bailleur doit pouvoir présenter au futur locataire les diagnostics immobiliers suivants :

- Le diagnostic plomb pour tous logements construit avant le 1er janvier 1949,

- Le diagnostic amiante qui concerne tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997,

- Le DPE pour connaitre les performances énergétiques et les rejets de gaz à effets de serre du bien,

- l'ERNMT si le bien est situé dans une zone présentant des risques naturels, miniers ou technologiques,

- le mesurage par la Loi Boutin pour tout bien loué vide en tant que résidence principale.

Le bailleur devra aussi réaliser en présence du locataire un état des lieux d'entrée puis un état des lieux de sortie signés par les deux parties.   

Diagnostic immobilier proche de Meaux