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Diagnostic immobilier Ozoir-la-Ferrière 77330

Loi Boutin : métrage de la surface habitable

Lors d'un contrat de bail, vous devez mentionner la surface habitable du bien.

Cela concerne uniquement les locations vides et à usage de résidence principale.

Faire appel à diagnostiqueur immobilier pour le métrage suivant la loi Boutin n'est pas une obligation mais est vivement conseillé au vu de toutes les parties du bien qui n'interviennent pas dans ce calcul de métrage.

En cas d'erreur sur le métrage de la surface habitable de plus de 5 %, le locataire peut annuler le bail sans pénalité ou faire réduire le loyer.

La surface prise en compte est celle des planchers diminuée par la surface occupée par les murs, les escaliers, les embrasures des portes et fenêtres, les cloisons.

Les combles non aménagés, les caves, les garages, les sous-sols, les terrasses et/ou balcons, (liste non exhaustive) ainsi que les parties des pièces inférieures à 1,80m ne sont pas non plus prises en compte.

Attention à ne pas confondre le mesurage suivant la Loi Boutin et le mesurage suivant la Loi Carrez qui sont deux mesurages totalement différents.  

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