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Habilitation électrique des diagnostiqueurs : échéance au 1er juillet 2015 - 18/05/2015

Les employeurs de diagnostiqueurs ont jusqu’au 1er juillet 2015 pour habiliter l’ensemble de leurs salariés et ainsi se conformer à la norme NF C 18-510 de juillet 2012. Le point.

 

Pour prévenir les risques électriques, de nouvelles dispositions du Code du travail (articles R. 4544-9 à R. 4544-11) ont renforcé la sécurité lors des opérations sur ou à proximité des installations électriques, en rendant l’habilitation électriques obligatoire. Depuis le 1er  juillet 2011, seuls les travailleurs habilités par l’employeur sont autorisés à intervenir et à vérifier des installations.

 

Pour mémoire, l'habilitation électrique est la reconnaissance par l'employeur de la capacité d'une personne placée sous son autorité à accomplir les tâches qui lui sont confiées en sécurité vis-à-vis du risque électrique. Elle vise donc à prévenir les risques électriques encourus par les salariés du BTP, qu'ils soient électriciens ou non.

 

Ainsi, pour réaliser le diagnostic des installations d’électricité, les diagnostiqueurs sont tenus d’être habilités BE « Vérification », car ils doivent réaliser des vérifications, des mesurages et des essais avec présence de  tension.

 

Pris en application de l'article R. 4544-3, l'arrêté du 26 avril 2012 fait référence à la norme NF C 18-510 « Opérations sur les ouvrages et installations électriques dans un environnement électrique – Prévention du risque électrique », publiée en janvier 2012. La circulaire DGT 2012/12 du 9 octobre 2012 du ministère du Travail explique et commente les articles du code du Travail et leurs arrêtés d'application. Elle accordait un délai de quatre ans aux employeurs, à compter du 1er juillet 2011, pour intégrer progressivement l'ensemble des salariés concernés dans le nouveau processus d'habilitation. Ce délai arrive à échéance. À partir du 1er juillet 2015, l'habilitation selon la nouvelle NF C 18-510 sera obligatoire pour travailler sur une installation ou à son voisinage.

 

Sous la responsabilité de l’employeur

 

Les employeurs de diagnostiqueurs ont donc jusqu’au 30 juin 2015 pour habiliter l’ensemble de leurs salariés et ainsi se conformer à la nouvelle norme NF C 18-510 de juillet 2012. Les habilitations délivrées entre le 1er juillet et le 26 décembre 2011 (date de la norme  NF C 18-510) restent valides pendant trois ans.

 

Le Code du travail précise que l'employeur est responsable. C'est lui qui délivre l'habilitation à un salarié après avoir vérifié les points suivants :
- le salarié a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et de mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées.
- il a été reconnu apte à son travail par le médecin du travail.

 

Le Code du travail précise en outre que l'employeur remet à chaque personne habilitée un carnet de prescriptions pertinentes issues de la norme NF C 18-510, complété le cas échéant par des instructions de sécurité particulières au travail effectué, ainsi que les EPI (équipements de protection individuelle) adaptés.

 

L’employé qui quitte son entreprise pour une autre, perdra son habilitation. En effet, celle-ci ne pouvant être délivrée que par l’employeur pour lequel il travaille.

 

Le travailleur indépendant, ou l’employeur qui participe lui-même à une opération, n’a pas de titre d’habilitation. En revanche, il doit pouvoir faire la preuve de sa formation et de sa connaissance du risque électrique.


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