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Diagnostic immobilier Ozoir-la-Ferrière 77330

Diagnostic Déchets avant démolition

POURQUOI CE DIAGNOSTIC ?

Une nouvelle obligation pour les maîtres d’ouvrage, en application de la loi Grenelle 2 est sortie un nouveau décret n°2011-610 du 31 mai 2011

Depuis le 1er mars 2012 les maîtres d’ouvrages ont pour obligation de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition.

Ce diagnostic doit être effectué préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir ou à défaut à la passation du marché de démolition

 

QUELS BIENS SONT CONCERNÉS ?

Tous les bâtiments :

  • dont la  surface de plancher est supérieure à 1000 m2
  • ayant abrité des substances potentiellement dangereuses
  • ayant hébergé une activité agricole, industrielle ou commerciale

Pour tout permis de démolir déposé depuis le 1er mars 2012, concernant la destruction ou la réhabilitation d’au moins une partie majoritaire de la structure d'un bâtiment, ce diagnostic est obligatoire.

Le maître d’ouvrage est tenu de transmettre le diagnostic à toute personne appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition.

 

CONTENU DE NOS DIAGNOSTICS DECHETS

Le diagnostic déchet avant démolition doit :

  • Préciser la nature, la quantité et la localisation des matériaux et équipements du bâtiment ainsi que des déchets résiduels issu de l’usage et de l’occupation des bâtiments
  • Indiquer la possibilité de réemploi de ces matériaux sur site ou indiquer les filières de gestion des déchets
  • Estimer la quantité des matériaux valorisés ou éliminés

 

QUELS SONT LES TEXTES JURIDIQUES ?

Arrêté du 19 décembre 2011, Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatifs au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.
Article R. 111-46 du code de la construction et de l’habitation.

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